Les conditions générales de vente détaillées ici précisent les droits et les obligations de Céline Schmidt et de son client (professionnel ou particulier) dans le cadre de la vente des prestations proposées par Céline Schmidt en télétravail.
Toute commande passée par le client à Céline Schmidt vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont révisables à tout moment par Céline Schmidt (sauf contrats ou commandes en cours).
Clause 2 : Transmission des données
La transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation peut être effectuées par différents médias : par e-mail, Ftp, courrier, ou remise en mains propres ; - soit sur support informatique compatible PC ; - soit sur support papier ;
- soit sur support audio numérique (audible et de bonne qualité).
Clause 3 : Devis - Commande de Prestations ponctuelles - Contrat de Prestations
Demandes ponctuelles :
Un devis gratuit est établi après étude des besoins et des délais indiqués par le client à Céline Schmidt.
Si ce devis retient l'agrément du client, ce dernier doit le retourner validé - date, mention "Bon pour accord" et signature (+ cachet commercial, dans le cas d'une société) - à Céline Schmidt.
Pour tout devis supérieur à 50 € HT (TVA non applicable, article 293B du CGI), un acompte de 30 % devra être versé avant le début de la prestation pour que la commande soit effective.
Contrat de prestations :
- Pour la Section Web :
Une facture est établie entre Céline Schmidt et le client après étude de ses besoins pour l'acquisition d'un pack sur une durée de douze mois.
Le renouvellement annuel de ce pack fera l'objet d'une nouvelle facture à chaque date anniversaire de l'achat du pack. Aucun renouvellement ne sera effectué avant la réception du règlement.
- Pour la Section Administrative :
Un contrat de prestation peut être établi entre Céline Schmidt et le client après étude de ses besoins pour un durée de six ou douze mois.
Ce contrat est établi en deux exemplaires et doit être signé par les deux parties pour être valide.
Validation des commandes :
Les commandes de prestations deviennent effectives à réception du devis validé par le client accompagné si nécessaire de l'acompte de 30%.
Les contrats de prestations deviennent effectifs à réception du contrat daté et signé par le client.
Clause 4: Tarifs
Les taux horaires indiqués sur le site s'entendent hors frais d'impression et de sauvegarde.
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Les tarifs indiqués sont libellés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Toute majoration de ces tarifs sur les commandes en cours fera l'objet d'un devis complémentaire avant application.
Ces tarifs sont révisables à tout moment par Céline Schmidt. Cette révision ne pourra être répercutée sur les devis validés ou commandes préalablement signées.
Clause 5 : Frais postaux
Les frais postaux découlant de l'envoi de travaux ou documents au client lui seront intégralement refacturés au taux en vigueur. Concernant les envois incluent dans la prestation (type publipostage), le taux appliqué sera le tarif en vigueur de La Poste majoré de 30 %.
Clause 6 : Frais de déplacement
Un déplacement sur site pour la remise d'éléments nécessaires à la prestation ou pour la livraison d'une commande est possible dans le département de l'Allier par Céline Schmidt.
Ce déplacement - calculé aller-retour - sera facturé à raison de 0,505 € par km selon barème URSSAF.
Clause 7 : Majoration
Une majoration de 25 % sera appliquée sur les tarifs de Céline Schmidt si la demande du client implique une réalisation de prestation les dimanches ou les jours fériés.
Clause 8 : Facturation et Conditions de règlement
Prestations ponctuelles :
- De courte durée : la facture est établie à la fin de la prestation et adressée au client. Le règlement doit se faire au comptant à réception de cette facture.
- D'une durée supérieure à un mois : des factures intermédiaires (dites d'acompte) sont établies chaque fin de mois et adressées au client. A la fin de la prestation, une facture de solde est établie et adressée au client. Le règlement des factures d'acompte et de solde doit se faire au comptant à réception de facture.
Contrat de prestations :
Les factures sont établies et adressées chaque fin de mois comme prévu dans les conditions du contrat.
Elles sont payables au comptant et à réception de facture.
Conditions de règlement :
Sauf accord préalable avec Céline Schmidt, les règlements se font au comptant à réception de facture.
Ils peuvent être effectués de plusieurs façons :
- par chèque bancaire ou postal ;
- par virement bancaire ;
- par paypal.
Clause 9 : Annulation de commande ou de contrat de prestations
- Toute annulation de commande précédant le début de la réalisation de la prestation entraine la perte de l'acompte versé.
- Toute commande annulée après le début de la réalisation de la prestation devra être réglée intégralement par le client.
- Toute annulation de commande sur un contrat de prestations sera soumise aux conditions indiquées sur ledit contrat.
Clause 10 : Escompte et pénalités de retard
- Escompte : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
- Pénalité de retard :Tout retard de paiement - sauf accord préalable écrit entre les deux parties - entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client ainsi que l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal - art. L441-6 du Code de commerce : cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
- Sans règlement sous huitaine après la première mise en demeure, les commandes et/ou contrats de prestations en cours seront suspendus ou résiliés.
Clause 11 : Livraison
Les prestations réalisées par Céline Schmidt sont livrées au client selon le mode défini lors de l'établissement du devis. Cela peut être :
- par courrier ; - par email ou serveur FTP ; - par remise en mains propres.
Clause 12 : Force majeure
En cas de force majeure - comme définie à l'article 1148 du code civil - la responsabilité de Céline Schmidt ne pourra être mise en cause pour la non-exécution ou le retard de livraison des prestations commandées.
Clause 13 : Confidentialité et propriété intellectuelle
- Confidentialité : Céline Schmidt s'engage à respecter une obligation de confidentialité sur toutes les informations et éléments portés à sa connaissance dans le cadre de ses prestations. En aucun cas, Céline Schmidt ne saurait être tenue pour responsable en cas de détournement ou de perte de données lors des transferts d'informations, qu'ils soient postaux ou électroniques.
- Propriété intellectuelle : Concernant la création Web, toute production et les droits s'y rapportant reste la propriété de Céline Schmidt jusqu'au règlement de la facture finale par le client pour l'achat de cette production et de ces droits. Les contrats de prestations n'incluent que le produit fini ; le client devra prendre contact avec Céline Schmidt pour l'achat des codes et fichiers sources.
Clause 14 : Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à fournir les éléments et fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation ou du site tout en respectant les délais prévus entre les deux parties lors de l'établissement du devis.
Le client s'engage également à être titulaire d'un droit de propriété et/ou d'utilisation sur les éléments fournis.
Par ailleurs, le client assume pleinement et entièrement la responsabilité des contenus textes et images apparaissant sur les prestations réalisées par Céline Schmidt.
Clause 15 : Mention commerciale et droit de publicité
Sauf mention contraire du client, Céline Schmidt se réserve la possibilité d'inclure une mention "site réalisé par Comm-en-liberté" assortie d'un lien hypertexte pointant vers le site comm-en-liberte.com, sur les sites réalisés par ses soins.
De la même façon, Céline Schmidt se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur son site ou sur ses documents communication et de prospection.
Clause 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montluçon (03- Allier).
Mis à jour le 06 octobre 2009 - Céline Schmidt
CELINE SCHMIDT - COMM'EN LIBERTE, Autoentrepreneur, RCS 511 028 532 000 22, siège social : 4 chemin des Gillettes 03170 BEZENET (FRANCE)
